Il est désormais moins couteux pour les promoteurs de développer dans des milieux humides au Québec.
Un peu plus de deux ans après son adoption, une mise à jour moins contraignante du Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques entre en vigueur en décembre 2021.
La nouvelle mouture du règlement ajuste à la baisse la contribution financière exigée pour compenser la perte de milieux humides ou hydriques. Le calcul prend en considération l’abondance et la sensibilité du territoire visé. Il varie ainsi d’une région à l’autre.
Un manque à gagner pour le Fonds de protection
Le Centre québécois de droit de l’environnement (CQDE) est particulièrement critique de cette réduction du montant de la compensation. « Dans certaines régions, la diminution des contributions financières fera en sorte qu’il ne sera plus possible de financer les projets de restauration », estime Anne-Sophie Doré, avocate au CQDE.
La protection légale des milieux humides est encadrée par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et les règlements qui en découlent. L’autorisation du ministère pour l’atteinte à un milieu humide est conditionnelle à une compensation, selon le principe d’«aucune perte nette de milieux humides. »
Les décisions se prennent selon une séquence éviter-minimiser-compenser et la compensation n’est autorisée que lorsque la destruction est « inévitable ». Dans ce cas, la loi exige que le promoteur finance – via un Fonds de protection – des travaux de création de milieux humides d’une superficie égale à ceux qui sont détruits.
Malgré les sommes amassées, aucun projet de création ou de restauration de milieu humide n’a été entrepris au Québec à ce jour. Dans son mémoire sur la modification du règlement, le Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) invitait à la prudence : « les travaux de restauration sont une initiative trop récente pour avoir du recul sur leur coût exact ; on ne sait donc pas si le Fonds dans sa forme actuelle est suffisant », a-t-il écrit.
Le principe d’aucune perte nette menacé ?
La diminution de la contribution financière pour la compensation pourrait menacer l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette. Selon le CQDE, cet objectif aurait dû d’ailleurs être réitéré à l’intérieur des dispositions préliminaires du règlement. « On ne compense pas simplement pour compenser», argue madame Doré, « il y a un objectif de conservation derrière tout ça qu’il ne faudrait pas perdre de vue ».
En place depuis moins de 3 ans, le régime de compensation est encore trop récent pour que le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ait recueilli suffisamment de connaissances scientifiques pour justifier sa modification. Sa décision d’apporter des allégements au régime initial vise à faciliter l’adhésion des acteurs municipaux et agricoles. Le coût de la contribution financière prévue dans le règlement en vigueur était considéré comme « prohibitif » dans les régions où les tourbières boisées et les marécages sont abondants, a affirmé le ministre de l’Environnement Benoît Charrette dans un mémoire au Conseil des ministres.
Cet objectif admis de permettre aux promoteurs de projets d’économiser fait craindre au RNCREQ que la facture ne soit refilée aux citoyens. « Ce positionnement rompt avec le principe du pollueur-payeur et rend de facto le contribuable responsable financièrement des pertes générées par des activités lucratives privées », écrit-il.
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